Accord de traitement des données (DPA)

1. Parties

Le présent Accord de Traitement des Données (« DPA ») est conclu entre :

Le Client, agissant en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »),
et
ACCURIA, agissant en qualité de Sous-traitant.

2. Objet et finalité

Le présent DPA encadre les traitements de données personnelles réalisés par Accuria dans le cadre de la fourniture de ses services.

Les traitements ont pour finalité exclusive la fourniture des services contractuels demandés par le Client.

3. Catégories de données

Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment :

• données d’identification (nom, prénom, email)
• données professionnelles (entreprises, clients, fournisseurs)
• données comptables et facturation
• données issues de documents importés (OCR, PDF)
• données vocales converties en texte

4. Obligations d’Accuria

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées
• Assister le Client en cas de demande d’exercice des droits RGPD
• Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais

5. Sous-traitants ultérieurs

Accuria peut recourir à des sous-traitants techniques (sociétés de base de données et de services à travers le monde, hébergement, IA, services de paiement, infrastructures cloud).

Ces sous-traitants sont sélectionnés pour leur conformité aux standards européens de protection des données et sont contractuellement engagés.

6. Transferts hors Union Européenne

En cas de transfert de données hors UE, Accuria met en œuvre les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les Clauses Contractuelles Types (SCC) de la Commission européenne.

7. Sécurité

Accuria applique des mesures de sécurité adaptées comprenant notamment :

• chiffrement des communications (HTTPS / TLS)
• contrôles d’accès stricts
• journalisation des accès
• sécurisation des infrastructures cloud

8. Fin du contrat

À l’expiration ou résiliation du contrat, les données personnelles sont supprimées ou restituées au Client selon sa demande, sauf obligation légale de conservation.

9. Hiérarchie contractuelle

Le présent DPA fait partie intégrante des Conditions Générales d’Abonnement. En cas de contradiction, les dispositions du DPA prévalent pour les questions relatives à la protection des données.